Condition générale des vente
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
1. Généralité
Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de
Prestations de services intervenant, entre l’atelier repair et ses clients
professionnels ou consommateurs, concernant la réparation, le
dépannage ou la maintenance de tous matériels informatiques, logiciels,
accessoires et de tous produits bureautiques.
2. Passation de commande
Toute prestation de service donne lieu à la réalisation d’un devis, qui une
fois signée par le client, l’engagera de manière ferme et définitive. Chaque
devis aura une validité d’un mois (sauf indication contraire sur le
document).
Toute Commande supérieure à 100€ sera effective après réception d’un
montant minimum de 30% du montant total de la prestation.
Si l’achat d’une ou plusieurs pièces informatiques est nécessaire pour
réparer l’ordinateur du client, un acompte pourra être demandé sur la
totalité ou partie du coût de la pièce.
3. Délais
L’Atelier Repair s’engage au respect des délais indiquer sur le devis.
L’Atelier Repair ne pourra voir sa responsabilité engagée lors d’un
dépassement de délais dans les cas suivants : soucis de logistique externe
à l’entreprise, guerre, grèves, intempéries, incendie, rupture de stock de
références, et autres évènements indépendants de la volonté ou non
imputables à l’atelier repair.
4. Responsabilité
Dans la mesure où le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas
seulement de la qualité de la prestation réalisée, mais aussi de facteurs
indépendants de l’atelier repair, tels que le montage ou l’installation d’origine,
l’environnement d’utilisation du matériel, les compétences et les usages du
client, l’atelier repair ne répond que d’une obligation de moyen et non de
résultat.
Après signature d’un devis, le client reconnait être informé des risques encourus
par la prestation notamment de la rupture de la garantie du constructeur ou du
distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.
Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une
sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
De même la restauration de ses données et de ses logiciels est du ressort du
client. L’atelier repair ne pourrait être tenu pour responsable de la perte des
données pendant son intervention.
Pour toute prestation d’installation (os ou logiciel), l’atelier Repair n’est pas tenu
de vérifier la validité des licences lorsque celle-là est fourni par le client, ce qui
écarte toutes responsabilités de l’atelier Repair.
Dans le cas où sa responsabilité serait engagée à l’égard du client, le montant
des dommages et intérêts auxquels l’Atelier Repair pourrait être tenu, quels que
soient le montant et la nature du préjudice subi par le client, toutes causes
confondues, ne pourrait être supérieur au montant des prestations facturées
Dans le cas où des données illégales (ex : photo à caractère pédophile) seront
découvertes sur les supports d’un client, l’atelier Repair se dégage de toutes
prestations et restituera le cas échéant tous matériel dans le cadre d’une
procédure juridique auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie).
5. Tarifs
Toute indication de tarif est faite en net de taxe. Les tarifs indiqués de
prestations technique sont basés sur une prestation d’une durée de 60 min. Audelà de cette durée, chaque nouvelle tranche commencée sera facturée au
client sur la base d’une durée minimale de trente minutes.
6. Garantie
Le matériel informatique objet de la prestation est réputé fonctionner
correctement après la réalisation de la prestation.
Par conséquent, un système qui plus tard ne fonctionne plus à nouveau, est un
système dont le matériel ou les logiciels ont pu être modifiés dans le cadre
d’utilisations postérieures sans que la responsabilité de l’atelier Repair puisse
être engagée dans le temps
Toutefois, une intervention gratuite sera effectuée en cas de
dysfonctionnement similaire afin de résoudre le problème, ce dans un délai de 7
jours ouvrables courant à partir de la date de la prestation facturée et réglée par
le client
Dans tous les cas, toute garantie se voit obsolète lors d’usage inapproprié par le
client ou lors d’une intervention technique hors des services de l’atelier Repair.
7. Modalités de règlement
Tous service ou vente de pièce donnera lieu à une facture qui sera à régler à
réception
L’atelier Repair pourra percevoir le règlement de ses factures par les moyens
suivant :
– Carte bleue par intermédiaire d’un prestataire extérieur
– Chèque bancaire avec copie de l’identité l’émetteur
– Règlement en espèce.
8. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application d’une
majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard. Une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera
également due, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement
effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, Atelier Repair sera
en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des
justificatifs.
9. Références clients
Par ledit contrat le client donne les droits d’utiliser des données visuelles des
prestations à des fins de publicité sans communications de données
personnelles.
10.Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
Les informations recueillies (nom, prénom, adresse complète, téléphone fixe et
portable, adresse de messagerie) sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Le but de ce fichier permet de gérer le compte du client (devis, gestion de la
relation client, facture). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978 modifiée en 2004, l’entreprise bénéficie d’un droit d’accès et de
rectification aux informations la concernent, droit qui peuvent être adressées à
l’atelier repair joignable par mail : contact@……
L’atelier repair peut être amené à accéder aux données personnelles du Client
situées sur le disque dur de l’ordinateur. Aucune donnée n’est collectée lors de
l’intervention de réparation / maintenance, sauf à la demande du Client
(récupération de données perdues). L’atelier repair est soumis au secret
professionnel et s’engage à respecter la confidentialité des données de ses
Clients .
11.Réclamation. Litiges/ attribution de compétence juridictionnelle
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes
conditions générales de prestations de service est de la compétence du tribunal
de commerce de Blois